Foire aux Questions Artistes
Comment être contacté pour une prestation ?
2 options principales :
✓ Postuler à une annonce déposée par un organisateur sur notre plateforme. Se rendre à la rubrique "Annones" du site : un descriptif détaillé sur le type de prestation recherchée accompagnera l'annonce.
✓ Etre contacté par un organisateur qui déterminera son besoin en fonction du profil et la prestation proposée (rubrique "Portfolio") : budget, nombres de musiciens, date, style...
En tant qu'intermédiaire, lorsque une demande parviendra à Cov'Airs Production, nous mettrons Organisateurs/Artistes en relation...
La loi
A partir du moment où vous êtes payés pour vos concerts ou toutes autres prestations artistiques vous devez le faire sous couvert d'un statut officiel.
Article L.7121-3 du Code du Travail
« Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ».
Ainsi, en synthèse, les statuts officiels possibles :
Intermittent du spectacle
Si vous avez été déclaré pour un cachet en tant qu'intermittent du spectacle dans l'année en cours, vous ne pouvez en aucun cas facturer de prestation en tant que musicien sous le régime de l'auto-entrepreneur.
Auto-entrepreneur
Vous n'êtes pas considéré comme "salarié" si vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Votre micro entreprise créée (et enregistrée au RCS), vous devez effectuer une demande de licence d'entrepreneur du spectacle.
Vous pouvez dès lors facturer vos prestations.
Association loi 1901
Dans le cas d'une pratique musicale à titre bénévole il n'est pas possible de redistribuer l'argent aux musiciens. Seul le financement de projets, l'achat de matériel, de consommables ou d'instruments mais aussi le défraiement ou remboursement des frais sont possibles. Dans ce cas aucunes charges sociales n'est à payer.
Paiement des Artistes auto-entrepreneurs et associations
Les paiements sont gérés par Cov'Airs : pas de transaction entre le client et l'artiste. Nous facturons le client et nous rémunérons les artistes.
Vous établissez une facture à destination de Cov'Airs Production. Celle-ci doit mentionner :
Date du jour de la prestation
Émetteur : nom de la structure, l'adresse, et le numéro d'immatriculation
Destinataire : Cov'Airs Production à l'adresse suivante :
16 Rue de l'Herrengrie
59700, Marcq en Baroeul
N° SIREN : 520289364
Si ta structure est assujettie à la TVA : rajouter à ce montant HT directement sur ta facture
Si ta structure n'est pas assujettie : faire figurer la mention obligatoire « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts »
Les factures sont réglées dans un délai de 30 jours (délai légal de paiement d'une facture) à compter de la date de la prestation
Paiement des Artistes intermittents du Spectacle
Cachets :
Cov'Airs détient la licence d'entrepreneur du spectacle permettant d'effectuer la déclaration des cachets.
Les modalités de paiement sont à venir...
Rémunération Cov'Airs-Production
En faisant confiance à Cov'Airs Production, c'est l'assurance :
Du respect du cadre légal (pour les artistes et pour les organisateurs) : enregistrement RCS et détention d'une Licence d'organisation de Spectacles
✓ D'un partenariat artistique pérenne : accompagnement et mise en avant des artistes locaux
✓ D'une gestion qualitative de la plateforme "Outil"
La rémunération Cov'Airs-Production est basée sur un système de commission. Celle-ci est facturée à hauteur de 15% du prix total de la prestation.
Ainsi, pour une prestation de 200€ demandée, elle sera facturée 230€ à l'organisateur.